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Soins sans consentement

Toute mesure de soins psychiatriques sans consentement entraînant une hospitalisation complète, d’une durée supérieure à 12 jours à compter de l’admission ou de la réintégration, fera l’objet d’une audience auprès du Juge des Libertés et de la Détention. Le Juge statue ensuite tous les 6 mois sur le bien-fondé de cette mesure de soins sans consentement entraînant une hospitalisation complète. Cependant, si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez saisir, à tout moment, le Juge des libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire (TJ) d’Auch, afin qu’il statue sur l’opportunité de la mesure de soins sans consentement dont vous faites l’objet.

Il vous est également possible d’adresser vos réclamations au Directeur de l’établissement, au Préfet, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire d’Auch ou à la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).

Cette commission a pour but d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Elle peut recevoir vos réclamations, soit lors d’une de ses visites dans l’établissement (dont vous serez systématiquement informé), soit par courrier à l’adresse suivante :

Commission départementale des soins psychiatriques Délégation territoriale de l’Agence régionale de santé Cité administrative - Place de l’ancien foirail 32 020 AUCH Cedex 09 - Téléphone : 05 62 61 55 55

 

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté, notamment les établissements de santé.

Il veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Dans le cadre de sa mission, le Contrôleur général s’attache en particulier aux conditions d’hospitalisation mais aussi aux conditions de travail des personnels et des différents intervenants en ce qu’elles impactent nécessairement le fonctionnement de l’établissement et la nature des relations avec les personnes privées de liberté.

Le Contrôleur général accomplit sa mission en toute indépendance.

Vous pouvez consulter le rapport de la visite du CGLPL effectuée en mars 2019 dans notre établissement sur le site officiel.