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La réglementation

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins et la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé positionnent le patient comme acteur du système de santé. Il a le droit de prendre les grandes décisions qui touchent à sa propre santé.

Les principaux droits qui vous sont reconnus par la loi ont été repris dans la charte du patient hospitalisé.

 

Information et consentement au soin

Vous avez droit à une information médicale et sociale simple, accessible, intelligible et loyale vous permettant notamment de participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent. L’information aux mineurs ou majeurs protégés est aussi donnée aux titulaires de l’autorité parentale ou au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sauf cas particulier pour les mineurs. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé ou l’avis de la personne de confiance désignée par vos soins.

 

Désignation d'une personne de confiance

Il vous est proposé de désigner par écrit une « personne de confiance » (par exemple, un parent, un proche, le médecin traitant). Cette personne sera consultée au cas où vous ne pourriez exprimer votre volonté et recevoir l’information nécessaire. La désignation de cette personne de confiance est révocable à tout moment. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions si vous le souhaitez.

 

Désignation d'un médecin

Il vous est proposé de désigner un médecin afin que celui-ci soit informé de votre admission au Centre Hospitalier du Gers. Ce médecin sera invité à fournir tous les renseignements qu’il jugera utiles et à manifester éventuellement par écrit son désir d’être informé sur l’évolution de votre état.

 

Rédaction de directives anticipées

Vous avez la possibilité de rédiger vos directives anticipées pour le cas où vous seriez un jour hors d’état d’exprimer votre volonté. Elles doivent être datées et signées. Vos directives anticipées sont valables sans limite de temps. Cependant, vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre médecin pour évoquer ce sujet.

 

Accès au dossier médical

Votre passage au Centre Hospitalier du Gers donne lieu à l’ouverture d’un dossier médical dont les données sont protégées par le secret médical. Vous pouvez avoir accès à l’ensemble des informations concernant votre santé à l’exception de celles recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans votre prise en charge ou qui concerneraient ce tiers. Pour obtenir ces informations, vous pouvez adresser une demande écrite au directeur de l’établissement en joignant les justificatifs nécessaires : pièce d’identité, justificatif d’autorité parentale pour les demandes de dossier d’un mineur.

La consultation sur place des informations est gratuite. Si vous souhaitez la délivrance de copies des frais seront appliqués.

 

Le dossier médical partagé et l'identifiant national de santé

Depuis le 1er janvier 2021, vous disposez d’une identité sanitaire officielle appelée identité nationale de santé (INS) qui vous est unique et qui est utilisée par tous les professionnels de santé qui vous prennent en charge. Le CH du Gers alimente le dossier médical partagé (DMP), grâce à l’INS. Vous pouvez vous opposer à cette alimentation en cas de motif légitime (article R. 1111-47 du code de la santé publique) 

Vos données de santé sont référencées à l’aide de votre identifiant national de santé (INS) et traitées par le système d’information du CH du Gers.Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, en contactant le DPO ou en écrivant au Directeur de l’établissement.

Vous ne disposez pas en revanche du droit de vous opposer au référencement de vos données de santé à l’aide de l’INS (Cf. article R. 1111-8-5 du code de la santé publique).
Si vous estimez, après avoir contacté l’établissement, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr) .

« Mon espace santé est un « carnet de santé numérique » dans lequel vous pouvez déposer et stocker l’ensemble de vos documents de santé ainsi que les partager plus facilement avec vos professionnels de santé. C’est un outil sécurisé et développé par l’Assurance maladie qui garantit la confidentialité et la protection de vos données de santé. L’objectif est de vous donner la main sur la gestion de vos données de santé »"

Pour vous connecter : https://www.monespacesante.fr/

 

Accès aux documents administratifs

Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux documents administratifs auprès de la Direction de l’établissement. En cas de divergence sur la communication d’un document, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante :  Commission d’Accès aux Documents Administratifs :  35 rue Saint Dominique - 75700 PARIS 07 SP Tél. : 01 42 75 79 99 ou www.cada.fr

 

Protection des données à caractère personnel

Le Centre hospitalier du Gers collecte des informations administratives et médicales vous concernant. Ce recueil est nécessaire pour garantir la meilleure prise en charge possible au sein de l’établissement. Celui-ci est responsable des traitements de vos données personnelles. Il se conforme au règlement général pour la protection des données (RGPD) et aux autres règlementations  en vigueur garantissant la sécurité de vos données.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’oubli de vos données personnelles en vous adressant auprès du professionnel qui vous prend  en charge ou auprès du Délégué à la protection des données  - Centre hospitalier d’Auch en Gascogne – Allée Marie Clarac – 31008 AUCH CEDEX (dpo@ch-auch.fr)