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Accès au dossier médical
ACCES AU DOSSIER MEDICAL
Communication dossier médical

Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé et sa communication intervient dans les conditions définies par le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L 1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique.

De plus, le Centre Hospitalier du Gers est équipé d'un système informatique pour la gestion des dossiers administratifs des malades. Ceux-ci ont droit d'accès et de rectification des données informatisées les concernant.

Les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers ne sont pas communicables.

 

 

Personne habilitée

L’accès aux informations médicales relatives à la santé d’une personne est demandé par :

  • la personne concernée,
  • son ayant droit en cas de décès,
  • la personne ayant l’autorité parentale,
  • le tuteur,
  • un mandataire ou un médecin désigné par l’intéressée ou une des personnes sus visées.

Modalités

La demande d’accès aux informations médicales est adressée au directeur de l’établissement. Ce dernier s’assure de l’identité de la personne, de sa qualité d’ayant droit, de sa détention de l’autorité parentale ou de la possession d’un mandat exprès. Il s’informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.


Délai de communication

Pour une hospitalisation de moins de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de 8 jours pour procéder à la communication des informations. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Un délai de réflexion de 48 heures doit être observé. Le délai de transmission court à compter de la réception de l’ensemble des justificatifs.


Communication du dossier au praticien

Dans le cas où le praticien qui a prescrit l’hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu’après accord du patient, de la personne ayant autorité parentale ou du tuteur ou de ses ayants droits en cas de décès.


Frais de transmission

Dans le cas d’une demande imprécise, les informations médicales sont transmises par voie postale au terme du délai réglementaire de transmission. Les frais d’envoi en recommandé avec accusé de réception et copie du dossier sont à la charge du demandeur et font l’objet d’un titre de recette à son encontre. La consultation sur place est gratuite, seules sont facturées les copies demandées.


Demande médecin intermédiaire pour hospitalisés sans consentement

Dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, le médecin détenteur des informations peut estimer que la communication ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. Il en informe le demandeur. En cas de refus de ce dernier, le médecin saisit la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques qui peut également être saisie par l’intéressé. L’avis de la commission, qui s’impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié.


Ayant droit

L’ayant droit d’une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales de cette personne doit préciser lors de sa demande le motif pour lequel elle a besoin d’avoir connaissance de ces informations.