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Information du service des tutelles

Le mandat de protection future, qui permet à une personne encore en possession de ses moyens d' organiser à l' avance la protection de ses intérêts pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire elle-même, est une des innovations essentielles de la réforme de la protection juridique des majeurs du 05 mars 2007.

 

Le mandat de protection future ne peut prendre effet qu' à compter, au plus tôt, du 01 janvier 2009.


Le Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing-privé a été publié au Journal Officiel du 02 décembre 2007.


L' Arrêté également du 30 novembre 2007 complète ce décret. Il propose la "notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing-privé", destinée à faciliter l' établissement du mandat.